Une fois qu’un chantier est achevé, il faut le signaler à l’administration via le certificat d’achèvement des travaux (DAACT). Ce certificat atteste que les travaux sont terminés mais aussi qu’ils sont conformes à l’autorisation d’urbanisme accordée au maître d’oeuvre. La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux est un document obligatoire.

Quels sont les travaux concernés par la DAACT ?

Le certificat d’achèvement des travaux est obligatoire pour tous les travaux qui ont été sujets à des démarches auprès de l’administration avant leur commencement. Ces chantiers concernent par exemple les demande de permis de construire, les permis d’aménagement ou encore une simple déclaration préalable.

Quand dois-je déclarer la fin des travaux ?

Une fois les travaux achevés, vous disposez de 30 jours pour déposer votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Vous devez signez le formulaire en deux exemplaires et joindre l’arrêté de permis de construire. Adressez le tout au Service de l’Urbanisme ou à la mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soir par dépôt contre décharge.

Pour déclarer la fin des chantiers, Téléchargez le formulaire Cerfa 13408*02

Délai de recours par la mairie

Le certificat d’achèvement des travaux ne clôt pas définitivement la fin des chantiers. En effet, à compter de la réception du DAACT, deux entités ont la possibilité de le contester :

  • la mairie : elle dispose de 3 mois (parfois 5 mois) pour contester la conformité
  • les tiers : ils ont 1 an pour contester le permis de construire

Vous débutez un chantier ? Lisez notre article sur la Déclaration d’ouverture de chantier

Vos contacts peuvent être intéressés
Share on Facebook0Share on Google+0Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn0Share on Reddit0Share on StumbleUpon0Share on Tumblr0

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *