L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose au bénéfice du maître d’ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage préfinance les travaux de réparation en cas de sinistre qui porterait atteinte à la solidité de l’ouvrage. Cette garantie exerce un recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilité décennale.

assurance dommage ouvrage artisan

L’assurance dommages-ouvrage est :

  • obligatoire (sauf cas particuliers mentionnés dans les articles L.242 et L.243 du Code des Assurances).
  • souscrite par le maître de l’ouvrage.

Exclusion

Les obligations d’assurance dommages-ouvrage ne s’appliquent pas :

  • à l’Etat quand celui-ci construit pour son propre compte
  • pour des constructions autres que l’habitation
  • aux personnes morales de droit public
  • aux opérateurs privés dans le cadre d’un Partenariat Privé-Public (PPP) passé entre un partenaire privé et l’Etat
  • aux personnes morales de droit privé dont le chiffre d’affaires, le bilan ou l’effectif atteignent un certain seuil

Responsabilité décennale et Dommages-ouvrage

La garantie responsabilité décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont complémentaires. La dommage-ouvrage a pour objectif de protéger le maître d’ouvrage tout en procédant à la réparation des incidents. L’assurance décennale quant à elle couvre la responsabilité décennale des entreprises. Sans assurance décennale, la dommages-ouvrage ne peut être souscrite.

Engagements supplémentaires

Les conséquences d’engagements contractuels qu’un artisan peut prendre au-delà des dispositions légales sont presque toujours exclues des contrats d’assurance. Aussi il faut éviter de reprendre à son compte les engagements des fournisseurs ni les faire apparaître sur les devis et factures.

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