Si vous avez une entreprise artisanale, vous devez souscrire une garantie décennale. Cette assurance couvre la réparation des dommages matériels liés à l’ouvrage pour lequel vous avez participé à la construction lorsque votre responsabilité décennale (RD) est engagée.Assurance décennale définition dommages matériels

Les dommages après livraison

L’assurance décennale vous protège par ailleurs des dommages après livraison, la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage. C’est le cas notamment quand ces éléments sont complètement incorporés avec les ouvrages de fondation, d’ossature, de clos, de couvert ou de viabilité.

Franchise assurance décennale

Avec la garantie décennale, vous devrez obligatoirement vous acquitter d’une franchise. Elle n’est jamais déduite de l’indemnisation du maître d’ouvrage. En revanche, elle est demandée par l’assureur après le règlement des travaux.

Le cas de l’existant

Si l’ouvrage est constituée d’une partie ancienne (existant), celle-ci ne relève que très rarement de la responsabilité décennale à moins que cette dernière soit complètement intégrées dans le nouvel ouvrage et qu’elle soit par conséquent indivisible.

FAQ :

Dois-je obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité décennale ?

Oui si : l’ouvrage est soumis à l’obligation d’assurance décennale (ce qui est souvent le cas pour une petite entreprise artisanale). En France, la loi prévoit une obligation, pour tout constructeur lié au maître d’ouvrage, d’avoir une garantie décennale si la nature des travaux le nécessite. Cette obligation concerne aussi bien les travaux neufs que les travaux déjà existants. Les ouvrages qui ne sont pas soumis à la responsabilité décennale sont principalement des ouvrages de génie civile.

Exemple d’ouvrages exclus de l’obligation de garantie décennale : les ouvrages ferroviaires, les ouvrages aéroportuaires, les ouvrages maritimes…

Qu’est-ce que j’encours si je ne suis pas assuré en garantie décennale ?

Tout artisan dépourvu de garantie décennale et effectuant des travaux soumis à l’obligation d’assurance RD encourt des sanctions pénales. La peine d’emprisonnement est de 6 mois et l’amende de 75 000 €

La décennale s’applique aussi pour les sous-traitants ?

Si vous réalisez des travaux et faites appel à la sous-traitance, vos prestataires doivent également être assurés en garantie décennale.

 

Pour aller plus loin :

Définitions :

Existant

C’est la partie ancienne d’une construction  appartenant au maître d’ouvrage sur, sous ou dans laquelle sont exécutés les travaux. Par définition, l’existant est préexistant à votre intervention.

Dommage matériel

Le dommage matériel porte sur toute atteinte physique de l’ouvrage

Ressources

Retrouvez la définition juridique de la garantie décennale : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/22581-garantie-decennale-definition

 

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