Si vous débutez un chantier, vous devez faire une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Cette déclaration se fait une fois que vous avez obtenu l’autorisation d’urbanisme. La DOC est la déclaration, obligatoire, faite par le maître d’ouvrage en mairie lorsque le chantier démarre. A défaut, la date retenue est la date effective du commencement des travaux ou de l’ordre de service. Cette date est très importante car dans le cadre de la garantie décennale, l’assureur au moment de la DOC prendra à sa charge les éventuels sinistres mettant en jeu votre responsabilité décennale.

déclaration d'ouverture de chantier

Définition du terme commencement de travaux

Même si le commencement de travaux n’a pas une définition légale, le tribunal retiendra pour date le début effectif des travaux. En gros, ce n’est pas parce que vous avez un DOC que les travaux ont commencé sur le chantier.

Comment faire la déclaration ?

Vous pouvez faire votre déclaration d’ouverture de chantier de deux manières :

  • Par internet : rendez-vous sur le site du service public
  • Par courrier : télécharger et remplissez le formulaire Cerfa n°1340*02. Il faudra ensuite le communiqué à la mairie dont dépend le chantier. Pour télécharger le formulaire de déclaration d’ouverture de travaux : cliquez-ici

Cas pratique

Vous avez démarré un chantier le 15 décembre 2014 alors que vous étiez assuré par la compagnie X. Vous terminez votre chantier le 27 avril 2015 alors que vous êtes assuré par l’entreprise Y. Un sinistre de nature décennale survient trois année plus tard. C’est la compagnie X qui interviendra pour la réparation des dommages.vaux

Vous terminez un chantier ? Lisez notre article sur le certificat d’achèvement de travaux

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