Responsabilité décennale de l'artisan du btp

En tant qu’artisan du bâtiment vous passez des contrats de louage d’ouvrage. A réception de vos travaux, vous êtes responsable de dommages à l’ouvrage durant 10 ans.

Que dit la loi ?

La loi prévoit une présomption de responsabilité à la charge de l’artisan. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’apporter une preuve d’une faute de votre part pour vous condamner. Cette responsabilité est directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louange d’ouvrage et s’applique si des dommages surviennent dans les 10 ans après la réception de travaux. La responsabilité décennale, de par sa nature à risque, fait l’objet d’une obligation d’assurance décennale connu également sous garantie décennale.

Qu’est-ce que le contrat de louange ?

Contrat de louange ou contrat d’entreprise est un engagement entre l’artisan du BTP et le maître de l’ouvrage. L’artisan s’engage à réaliser un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.

Quand le dommage est-il jugé décennale ?

Pour que les dommages soient considérés comme décennales, il faut soit :

  • qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage,
  • soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné.

 

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